Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
Nicolas Portais, Auteur Photographe, enregistrée sous le numéro de SIRET N° 795 066 307 00013 - Code NAF (ou APE) 90.03
Téléphone : 06 26 56 12 58
Fax: 09 58 32 14 10
Adresse mail de contact : contact@nportais.org
Et
Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet https://photos.nportais.org appartenant à Monsieur Nicolas Portais.
Ci-après « Client »
Toute prise de commande effectuée sur le site web https://photos.nportais.org suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
Le site https://photos.nportais.org est un site de présentation et de passation de commande pour des œuvres photographiques appartenant à Monsieur Nicolas Portais. Les œuvres photographiques sont accessibles par téléchargement avec une licence de droit d’usage associé ou via une commande sous format papier pour les œuvres en série limitée.
Le site https://photos.nportais.org étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.
Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.
1 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de :
- l’achat d’œuvres photographiques "Collection Gold" de Monsieur Nicolas Portais en série limitée, signées et certifiées (Art Trust) de 30 exemplaires imprimées sur du papier Canon Pro Premium Matte PM-101.
- l’achat d’œuvres photographiques "Collection Découverte" de Monsieur Nicolas Portais en série limitée et signées de 30 exemplaires imprimées sur du Papier Canon Plus Glossy II PP-201.
2 - Opposabilité des conditions générales de vente
La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Nicolas Portais.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.
3 - Indisponibilité du site
Le site web https://photos.nportais.org ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4 - Informations/Garanties
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des œuvres photographiques accessibles série limitée et/ou en téléchargement, aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du ou des œuvres photographiques et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Nicolas Portais.
Le client déclare avoir vérifié que le ou les œuvres photographiques sélectionnées est/sont conformes à ses besoins et qu’il dispose, pour les œuvres photographiques en téléchargement des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichier associé aux œuvres photographiques.
5 - Prix
Les prix afférents à la commande sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
Les prix sont affichés sur le site https://photos.nportais.org en euro en montant net. Monsieur Nicolas Portais n'étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 293 B du code général des impôts.
Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix au moment de la passation de la commande pour les œuvres photographiques en série limitée.
De même, le prix indiqué n'inclut pas les charges sociales (Agessa) que le client doit reverser à l'Agessa si ce dernier entend diffuser les œuvres photographiques de Monsieur Nicolas Portais. Dans ce cas, le client recevra le certificat de précompte avec la note d'auteur à retourner à Monsieur Nicolas Portais. Le particulier est dispensé de ces cotisations sauf s’il entend être diffuseur des œuvres.
Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.
Nicoals Portais se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les œuvres photographiques seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6 - Création d’un compte et d’un mot de passe/blog
Pour effectuer une commande, le client doit créer un compte sur https://photos.nportais.org.
La création de compte est gratuite et comprend les étapes suivantes :
- Choix d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe
- Saisie de son adresse mail
- Indication de la qualité du client : particulier ou professionnel
Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et des données qu'il transmet. Toute utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe par l’utilisateur fait présumer de manière irréfragable que l’utilisateur accède aux services du site.
Le compte permet l’accès par le client au service de commande et est accessible avec le nom d’utilisateur et le mot de passe.
Le client doit informer immédiatement Nicolas Portais de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe.
7 - Commande
7.1 Prise de commande
La prise de commande comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : choix de(des) l’œuvre(s) photographique(s).
- étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Création d’un compte client
- étape 3 : consultation des conditions générales de vente.
- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »
- étape 5 : Validation de la commande.
- étape 6 : Le client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.
- étape 7 : Le client accède au lien de téléchargement s’il s’agit d’une œuvre photographique accessible en téléchargement.
Toute commande effectuée par le client via les étapes précitées constitue, sauf preuve contraire, une acceptation irrévocable des conditions générales.
7.2 Confirmation de la commande
Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande.
Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes[i] :
- la description de l’œuvre photographique sélectionnée
- l’identification du numéro de la commande ;
- le montant total de la commande ;
- le rappel des conditions de sécurisation du paiement.
Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.
Nicolas Portais se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client. Dans ce cas, Nicolas Portais en informera le client par courrier électronique.
La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le client et le cas échéant des charges sociales si le client entend être diffuseur.
8 - Paiement
8.1 Moyens de paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. La facture de l’œuvre est intégrée dans le mail de confirmation de commande.
Aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site https://photos.nportais.org. La commande du client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire de la banque partenaire de Nicolas Portais.
8.2 Défaut de paiement
Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, Nicolas Portais est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.
En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de Nicolas Portais seront majorées de 15% à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute vente à un diffuseur/professionnel laquelle pourra être majorée au regard des coûts réellement supportés par Nicolas Portais.
8.3 Propriété
Les oeuvres photographiques demeurent la propriété de Nicolas Portais au titre du droit d’auteur.
9 - Conditions et délais de livraison
9.1 Achat d’œuvres photographiques de Monsieur Nicolas Portais en série limitée signées et certifiées
9.1.1 Délais de livraison
Les produits commandés par le client seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.
En cas de d'indisponibilité du produit, Nicolas Portais s’engage à informer le client dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, Nicolas Portais s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
Nicolas Portais ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.
En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 7 jours, le client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par Nicolas Portais que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le client sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par Nicolas Portais.
Nicolas Portais se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.
9.1.2 Contrôle de la livraison
Nicolas Portais garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site https://photos.nportais.org et ce pour un usage conforme à sa destination.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
9.1.3 Zone de livraison
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine et Corse.
La livraison est effectuée à domicile généralement sous 3 à 5 jours ouvrés en Colissimo ou via Chronopost en 24 heures en fonction du choix du client.
Le coût de l'envoi par Colissimo ou Chronopost est ajouté au montant de la commande en fonction du poids/volume de celle-ci. Les barèmes retenus sont ceux en vigueur par LA POSTE.
Nous vous conseillons de vous diriger vers le site colissimo ou chronopost pour de plus amples informations.
10 – Garantie
10.1 Garantie des vices cachés
Nicolas Portais est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ».
Dans tous les cas Nicolas Portais ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des œuvres photographiques, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception de l’œuvre photographique
10.2 Non-conformité/défectuosité
En cas de non-conformité ou de défectuosité de l’œuvre photographique, le client devra en informer le service client de Nicolas Portais par e-mail, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en inscrivant de manière claire le motif du refus.
Nicolas Portais s'engage alors à l'échanger ou à rembourser le client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par Nicolas Portais du mail du client.
11 – Existence d’un droit de rétractation
Pour les œuvres accessibles en téléchargement et, conformément aux dispositions légales en vigueur, Nicolas Portais n’est pas tenu par l’existence du droit de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L.121.20.12 du code de la consommation dès lors qu’il confirme et exécute la commande en mettant à disposition le lien de téléchargement de l’œuvre photographique.
Cette absence de droit de rétractation ne s’applique pas pour les œuvres en série limitée. Le client pourra exercer son droit de rétractation de quatorze jours pour les œuvres en série limitée et le client a un délai de quatorze jours pour renvoyer la marchandise à ses frais. Dès réception de la marchandise, Nicolas Portais lui remboursera tous les paiements ainsi que les frais de port sur la base d'une livraison standard.
12 - Protection des données personnelles
Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre de Nicolas Portais aux besoins du client.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site https://photos.nportais.org a fait l'objet d'une déclaration récépissé n°1701774 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail au service clients de Nicolas Portais à l'adresse mail suivante contact@nportais.org ou un courrier à l'adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.
13 - Propriété Intellectuelle
13.1 Généralités
Les éléments appartenant à Nicolas Portais, tels que les œuvres photographiques, le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Nicolas Portais.
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Nicolas Portais au bénéfice du client.
Nicolas Portais concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.
Toutes les œuvres photographiques ont strictement réservés à Nicolas Portais au titre du droit d’auteur.
Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site https://photos.nportais.org ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de Nicolas Portais.
13.2 Licence
13.2 : Oeuvre photographique originale en édition limitée de 30 exemplaires.
L’œuvre photographique originale (telle que définie par l'article 98A du Code général des Impôts) sera imprimée, numérotée et accompagnées d'une note d'auteur. Elle sera reproduite au format de votre choix (Rapport 2/3 : 20 par 30cm, 30 par 45cm, 40 par 60cm ou 60 par 90cm; Format Panoramique 1/3 : 30 par 90cm ou 40 par 120cm ) ; Le format d'impression peut être volontairement réduit ou adapté en fonction de la résolution native de la photographie.
Nicolas Portais s’engage à ne pas vendre plus de trente exemplaires de l’œuvre et concède uniquement au client un droit d’utilisation de l’œuvre photographique dans le monde entier pour un usage privé ou pour un usage précis prévus dans la commande (ex : diffusion de l’œuvre photographique dans une exposition …) et ce pour la durée légale des droits d’auteur ou pour une durée plus restrictive en fonction de la nature de la diffusion.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.
Le Client s’engage à respecter l'intégralité des droits de Nicolas Portais et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
Il est par ailleurs précisé que les œuvres photographiques comportent des mentions d’identification de Nicolas Portais que le Client s’engage à ne pas modifier ou supprimer.
14 - Responsabilité
Nicolas Portais ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet de le client…).
En tout état de cause, et dans le mesure permise par la réglementation, la responsabilité de Nicolas Portais est limitée au prix de la formule sélectionnée par le client .
Par ailleurs, Nicolas Portais ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le client des œuvres photographiques. Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur le site web renvoient vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
15 - Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
16 - Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Nicolas Portais.
17 - Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Nicolas Portais ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.